TRANSPARENCE
DES LIENS

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé garantit l'indépendance et l'impartialité des décisions prises en matière de santé. Elle impose la transparence des liens entre les industries de santé et les autres acteurs du champ de la santé, professionnels de santé, étudiants, sociétés savantes, associations, médias, etc. Ce dispositif de publication des liens a été mis en œuvre en vertu des dispositions de l'article L. 1453-1 du Code de la santé publique et du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages.

En vertu de ce Décret, Accord Healthcare France SAS est tenu de publier 2 fois par an, sur la base de données publique https://www.transparence.sante.gouv.fr, des informations sur les contrats conclus avec les différents acteurs de santé, ainsi que les avantages (supérieurs ou égaux à 10€) perçus par les acteurs concernés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Accord Healthcare France est responsable de l'exactitude des contenus publiés. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes bénéficiaires de conventions ou d'avantages pour lesquelles des informations personnelles sont publiées sur le site unique public peuvent faire valoir leurs droits d'accès et de rectification auprès de l'autorité responsable de ce site. Pour exercer ce droit, vous pourrez adresser un courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

En revanche, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la Loi Informatique et Libertés précitée ne peut pas être retenu, compte tenu du caractère obligatoire de la publication des données ci-dessus.